Question 44012 — commerce et artisanat

Summary

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par la filière de la vente en vrac. Le développement du secteur est une priorité affichée du Gouvernement, avec notamment l'adoption dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de plusieurs mesures visant à encourager le développement du secteur. Cette loi, soutenue par Mme la députée, crée ainsi à travers son article 23 un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac en 2030 dans les grandes et moyennes surface de plus de 400m2 de vente. Aujourd'hui, pour rappel, le vrac représente à peine 1 à 3 % des produits vendus. Mme la députée se réjouit de cette impulsion législative qui accompagne l'essor au sein des territoires de nombreux acteurs de la distribution en vrac (épiceries solidaires, coopératives, magasins spécialisés...), mais s'inquiète des difficultés importantes que rencontrent ces acteurs depuis le début de la crise sanitaire : beaucoup de ces commerces subissent du fait de la crise une baisse de fréquentation, estimée à 30 % par l'association interprofessionnelle Réseau vrac. Ainsi, après une progression importante en 2019, la filière a stagné en 2021 et les inquiétudes sont renforcées par la décision récente de la DGCCRF de suspendre l'autorisation de distribuer en vrac plusieurs produits, dont les lessives et détergents. Elle souligne l'impact de cette décision sur un réseau de distribution déjà fragilisé par la crise et souhaiterait connaître les raisons ayant conduit le ministère à prendre cette décision, ainsi que les perspectives qui se dessinent pour soutenir la filière ces prochains mois et répondre aux objectifs ambitieux tracés par la loi du 22 août 2021.

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1. 1 August 2022

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