Question 44014 — communes

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile retrait d'une commune déléguée au sein d'une commune nouvelle. Le statut de « commune nouvelle » désigne une commune issue de la fusion de communes précédentes et voisines. Ce processus, né de la loi du 16 décembre 2010, a pour objectif de simplifier la fusion des communes et d'en limiter leur nombre à l'échelle du territoire national. Cependant, le législateur n'a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles. Or de nombreuses communes déléguées sont tentées par le divorce et cette décision pose des difficultés. Seule la procédure ordinaire codifiée aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permet de modifier les limites territoriales d'une commune. Actuellement, un conseil municipal tenté par la défusion doit rendre sa délibération en ce sens. Le préfet doit ensuite, sur saisine du conseil municipal, ouvrir un dossier de défusion et effectuer une enquête publique. Un an après la délibération précitée, le conseil municipal doit en rendre une nouvelle pour la conforter. Cependant, cette délibération est considérée comme un simple avis par le représentant de l'État dans le département. Seul le préfet peut ordonner la défusion de toute ou partie de la commune nouvelle et n'est pas contraint de suivre l'avis émis par le conseil municipal. Face à cette situation, de nombreux maires délégués demandent une simplification de cette procédure ou a minima de rendre contraignante la délibération rendue par le conseil municipal et que le représentant de l'État dans le département soit obligé de la suivre. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend envisager toute évolution législative allant dans ce sens.

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1. 1 August 2022

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