Question 44019 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les entreprises « partenaire de la défense nationale ». Par un arrêté en date du 31 janvier 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » a été retirée à 38 entreprises ou organismes. Il lui demande de préciser les motifs de ces retraits et d'indiquer les enseignements tirés par le ministère des armées à la suite de cette procédure concernant l'efficience du dispositif de « partenaire de la défense nationale ».

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   L'attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale est destinée à valoriser les employeurs qui permettent aux réservistes opérationnels de mieux concilier leur activité professionnelle avec leur engagement dans les réserves des forces armées. En vertu de l'article L. 4211-1 du code de la défense, peuvent se voir attribuer cette qualité, les entreprises et les organismes qui ont favorisé la mise en œuvre des dispositions relatives à la réserve militaire (livre II de la partie IV du code susmentionné), notamment en signant une convention avec le ministre chargé de la défense. Ces conventions, généralement conclues pour une durée de 5 ans, prévoient d'une part, que la qualité pourra être attribuée au partenaire du fait de son engagement, et d'autre part, qu'il ne pourra s'en prévaloir au-delà de cette échéance, à défaut de renouvellement. Ainsi, une fois la convention signée, un arrêté est pris pour formaliser l'attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale. Une fois la relation contractuelle éteinte, un nouvel arrêté, pris dans les mêmes conditions, doit intervenir pour en formaliser le retrait. À ce titre, l'arrêté du 31 janvier 2022 portant retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale contribue à réaffirmer l'efficacité du dispositif partenarial en garantissant l'attractivité de cette qualité par une juste attribution aux seuls partenaires dont les engagements sont toujours effectifs. Ainsi, le suivi de l'attribution de la qualité de la défense nationale est lié aux conventions signées avec le ministère des armées dont le nombre est en hausse significative ces dernières années. En effet, avec 123 conventions signées en 2017, elles ont connu une hausse de 41 % en 5 ans avec 174 conventions signées en 2021. Cette mobilisation a également permis d'atteindre le nombre de 77 000 réservistes au 1er janvier dont près de 40 000 dans les armées.

   Source: dateReponse

2. 1 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 1 August 2022

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• Réponse

  text · FR · 4 March 2022

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• François Cornut-Gentille · auteur

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