Question 44024 — donations et successions

Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles lorsque, faute d'accord entre les héritiers, une succession est bloquée. Cela concerne également les biens sujets au régime de l'indivision successorale. En l'espèce, tout projet de gestion, ou de cession, ne peut qu'intervenir après décision prise par l'unanimité des héritiers. En l'état actuel du droit, chaque héritier doit faire preuve d'une certaine volonté pour faire valoir sa succession. En l'absence de manifestation claire, la succession peut se voir retardée, sinon bloquée, au détriment des autres héritiers et dudit bien concerné. Dans le cas inverse d'une succession aboutie, les héritiers sont généralement soumis à l'indivision successorale, laquelle génère régulièrement des problèmes. En effet, le refus d'un héritier de vendre ou contribuer aux frais d'entretien liés au bien est de nature à impacter les autres héritiers, les démunissant de toute possibilité d'intervention. Faute d'entente, des maisons, immeubles ou appartements peuvent se retrouver en ruine, plongeant les héritiers dans le désarroi, alors qu'ils souhaitent vendre ou réaliser des travaux. Si des procédures juridiques existent pour remédier à de pareilles situations d'inertie, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont longues, difficiles et parfois couteuses pour les justiciables. Au regard de la situation dans laquelle se trouve l'institution judiciaire, faute de budget et en prise à de sous-effectifs importants, M. le député craint que nombre de citoyennes et citoyens ne renoncent à solliciter la justice. Face à cette situation délicate, M. le député aimerait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour faciliter les procédures en cas de conflit de succession. Enfin, il demande à ce que le nécessaire soit réalisé afin que chacune et chacun puisse faire valoir ses droits dans un délai convenable et que la justice soit plus accessible.

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1. 1 August 2022

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