Question 44028 — élus

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limitation du nombre de participants à une formation pour bénéficier d'un financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE). En effet, les parcours de la formation des élus ont été réformés par l'ordonnance du 20 janvier 2021, créant un DIFE, comptabilisé en euros. Depuis, plusieurs textes sont venus préciser les conditions d'utilisation de ce droit, notamment les décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 prévoyant un plafond du nombre de participants pour bénéficier d'un financement. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a limité officiellement ce nombre à 15 participants. Ce nombre tombe comme un couperet pour les organismes de formation qui sont pour la plupart les associations départementales de maires et d'élus. Cette restriction fragilise les organismes formateurs et donc par voie de conséquence pénalise les élus. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de places dans les formations d'élus ouvrant droit à un financement par le DIFE.

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1. 1 August 2022

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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