Question 44029 — élus

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains élus de sa circonscription qui travaillent en principauté de Monaco. En effet, elle a été saisie par plusieurs élus municipaux de son territoire qui travaillent en Principauté et ne disposent pas des garanties accordées dans l'exercice de leur mandat par le droit français. Ces élus, contrairement à leurs homologues travaillant en France, doivent déposer des jours de congés payés pour remplir leurs diverses missions municipales, lorsque celles-ci ont lieu pendant leurs heures ou jours de travail. Dans la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, de nombreux actifs travaillent en principauté de Monaco. Faire bénéficier les salariés français de dispositions similaires à celles prévues par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales lorsqu'ils sont élus représenterait une avancée certaine et pourrait susciter des vocations. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si le ministère a d'ores et déjà engagé des négociations avec les autorités monégasques pour mettre en place un système de garanties comparable à celui existant pour les élus français travaillant en France et si de telles négociations pouvaient être envisagées.

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1. 1 August 2022

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