Question 44041 — enseignement

Summary

M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le directeur enseignant peut bénéficier d'un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique, qu'il ou elle choisit d'en informer uniquement le rectorat d'académie, de sorte que seul son statut d'enseignant, rémunéré par l'État, est concerné. Mais dans le cas où ce personnel n'a pas informé l'OGEC de cet arrêt de travail, au prétexte qu'il poursuit sa mission de direction, n'étant soumis ni à des horaires ni à des forfaits jours, la question en matière de responsabilité peut se poser. En effet car, pour l'État, son employeur, ce personnel est considéré en arrêt à mi-temps, pour sa fonction d'enseignante, mais non pour l'OGEC, employeur privé. Dans ces conditions, comment peut-il être à mi-temps si, malgré la justification de son arrêt de travail, il est présent à temps plein à l'école, tout en déléguant certaines tâches à un collègue, mais non sa responsabilité ? Dans le cas où il aurait informé l'OGEC de son arrêt de travail à mi-temps, il eût fallu confier la fonction de direction à une autre personne, mais se poserait la question légitime d'une possibilité de transfert de responsabilité exécutive. En l'espèce, l'OGEC se retrouve à rémunérer un directeur à temps complet disposant d'un arrêt de travail à mi-temps invoqué auprès de l'État, seulement, au titre de sa fonction d'enseignement. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour imposer aux directeurs d'établissements d'écoles privées sous contrat avec l'État d'informer, en cas d'arrêt de travail à temps partiel, tant l'État que l'OGEC, en veillant bien à ce qu'une même position auprès des deux employeurs soit établie.

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1. 1 August 2022

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