Question 44050 — entreprises

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Alain Griset, alors ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés par leur entreprise. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux est ainsi passé de 171,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021. Or cette annonce, qui avait pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des Français, concernait uniquement les chèques-cadeaux, au détriment des TPE et PME française de distribution de cadeaux d'affaires. Les 2 500 TPE/PME françaises du cadeau, déjà en grande difficulté en cette période de sortie de crise sanitaire, notamment avec l'arrêt des évènements d'entreprises, ne comprennent pas la différence de traitement faite entre les chèques-cadeaux et les cadeaux en nature. Par ailleurs, ces entreprises de distribution de cadeaux d'affaires travaillent avec de nombreux artisans et entreprises locales et permettent de distribuer des produits en liens avec les territoires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner et de soutenir les TPE et PME françaises du cadeau.

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Timeline

1. 1 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux pouvant être remis, au plus tard au 31 janvier 2022, aux salariés par leur entreprise pour les fêtes de fin d'année. Cette mesure s'applique aussi aux bons d'achats et aux cadeaux en nature et ne défavorisera donc pas les entreprises et les artisans locaux qui distribuent des cadeaux d'affaires. Au travers de ce dispositif qui s'adresse à près de 8 millions de salariés, l'État continue de soutenir le pouvoir d'achat des Français et l'activité des commerces pendant la crise sanitaire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 1 August 2022

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