Question 44055 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Dès le 31 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a commandé un rapport à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ; celui-ci a été produit en février 2021, sous la référence n° 2020-063R. Il contient une série de 26 recommandations visant à répondre aux enjeux de cette profession. La recommandation n° 13 du rapport précité préconise de supprimer la différence de rémunération entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, liée à la prime Veil, dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière. Cette prime, régie par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents, visait initialement à revaloriser le traitement des infirmiers et des sages-femmes ; elle a été étendue à d'autres professionnels mais pas aux MERM, qui pourtant sont des soignants comme leurs collègues paramédicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles suites sont données par le Gouvernement au rapport de l'IGAS référencé n° 2020-063R et, spécifiquement, à la recommandation n° 13 qu'il contient.

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1. 1 August 2022

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