Question 44065 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) semble avoir trouvé son public. Plus simple, plus accessible que son prédécesseur, le droit individuel à la formation (DIF), il permet à toutes les personnes de plus de 16 ans de suivre une formation qualifiante ou certifiante tout au long de leur vie active, y compris en période de chômage, grâce à une cagnotte directement comptabilisée en euros (depuis 2019). Son succès est tel que ce ne sont pas moins de 984 000 formations qui ont été dispensées en 2020. Face au développement de cet outil, les tentatives de fraude se sont multipliées. Depuis 2019, la Caisse des dépôts en a dénombré 14 300, pour un préjudice d'environ 16 millions d'euros. Les formats pris par ces fraudes sont divers : piratage du CPF, création d'organismes de formation fictifs, inscription à des formations réelles mais de mauvaise qualité ou trop chères, etc. Les méthodes utilisées sont, quant à elles, souvent semblables à celles utilisées par les escrocs dans le secteur de la rénovation énergétique. Pour les combattre, certaines pistes sont d'ores et déjà explorées : le passage par la certification Qualiopi qui permet de s'assurer de la qualité des organismes qui proposent des formations sur la plateforme du CPF, en instaurant des critères plus sélectifs, ou une possible interdiction du démarchage téléphonique relatif au CPF. Face à la recrudescence des fraudes, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation qui nuisent à l'image positive et méritée dont jouit actuellement le dispositif.

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1. 1 August 2022

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