Question 44066 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la multiplication des fraudes et manœuvres illicites relatives à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail fixent le cadre juridique du CPF qui permet à tous les citoyens actifs, dès leur entrée dans le monde professionnel et jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur carrière. Le Gouvernement a ainsi permis certaines avancées majeures par la mise en place en 2019 d'un nouveau site internet et d'une application « Mon compte formation » qui permettent de faciliter l'ensemble des démarches de façon dématérialisée pour les travailleurs en recherche d'une nouvelle formation. Toutefois, ces évolutions innovantes ont malheureusement mené à l'apparition de nouvelles difficultés pour les bénéficiaires d'un CPF. En effet, il peut être constaté depuis de nombreux mois qu'une campagne active de démarchage illicite à destination des personnes titulaires d'un CPF est actuellement menée par l'intermédiaire de courriels, de SMS et d'appels téléphoniques d'opérateurs s'identifiant comme appartenant à des agences officielles. Ces sollicitations incessantes ont ainsi pour vocation d'inciter les travailleurs à mobiliser les sommes détenues dans leur CPF afin de s'enregistrer rapidement dans une formation, au risque de se voir retirer leurs « droits accumulés ». D'après certaines informations publiées par la Caisse des dépôts, ces fraudes représentaient en décembre 2021 près de 16 millions d'euros détournés, tandis qu'une partie de ces arnaques auraient été réalisées par de vrais organismes de formation professionnelle. Une centaine d'organismes de formation ont d'ores et déjà été sanctionnés par l'État, notamment par l'intermédiaire de suspensions d'activités, l'administration ayant par ailleurs porté plainte contre 39 d'entre eux. Il semblerait cependant nécessaire de renforcer rapidement l'arsenal de lutte contre ces pratiques illicites afin d'assurer un fonctionnement optimal de ce dispositif de formation et une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyens. Ainsi, il lui demande si des mesures sont actuellement en cour d'élaboration par le Gouvernement afin de faciliter la lutte contre les campagnes de démarchage abusives sur la mobilisation du CPF.

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1. 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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