Question 44076 — logement : aides et prêts

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les escroqueries en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses escroqueries. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle ainsi qu'en 2020, 49 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés avaient des pratiques irrégulières. La DGCCRF dénonce notamment le non-respect du droit de rétractation, l'absence d'information précontractuelle, l'incompétence et le manque de loyauté de certains professionnels. De son côté, l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique (AVERE) rapporte des cas de démarchages téléphoniques - pourtant interdits par la loi du 25 juillet 2020 - et de promesses de subvention mensongères. Ces pratiques commerciales trompeuses conduisent des particuliers à commander des travaux, qui s'avèrent en réalité non-conformes et qui, contrairement à ce qui avait été convenu, ne donnent droit à aucune aide publique. Face à la multiplication des arnaques, il apparaît nécessaire de sécuriser davantage les opérations de rénovations énergétiques et de renforcer la protection des ménages. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'escroquerie à la rénovation énergétique et mieux prendre en compte et accompagner les personnes qui en sont victimes.

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1. 1 August 2022

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