Question 44078 — mines et carrières

Summary

Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la procédure de délivrance d'autorisation d'ouverture ou d'extension d'une carrière. Cette procédure repose sur la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et la remise de ce dossier aux services du préfet de département qui, après instruction, se prononce par voie d'arrêté préfectoral sur les suites données à la demande. La phase d'instruction de cette demande comprend notamment la tenue d'une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population, mais ne prévoit pas de saisine du ou des conseils municipaux des communes concernées par l'implantation de cette carrière. Aussi, les élus municipaux qui souhaitent s'exprimer ne peuvent le faire que personnellement, dans le cadre de l'enquête publique, mais pas officiellement, dans le cadre d'une délibération. Elle lui fait remarquer que, dans de nombreux domaines, l'avis du conseil municipal est sollicité et elle considère qu'il devrait en être de même pour un projet d'exploitation de carrière. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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1. 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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