Question 44089 — personnes handicapées

Summary

M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides à la mobilité à destination des personnes handicapées. Dans le détail, un projet de modification des modalités de prise en charge des véhicules pour ces personnes donne lieu actuellement à l'initiation de négociations tarifaires, alors même qu'un avis de la Haute autorité de santé est toujours attendu. Ce projet suscite une grande inquiétude de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, des organisations de prestataires de santé à domicile et des fabricants de fauteuils roulants. Même si elles partagent l'ambition affichée de redéfinition des moyens d'accès aux fauteuils roulants, elles considèrent que les mesures envisagées risquent de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel, pourtant indispensables pour les personnes et d'avoir un impact négatif sur l'accès aux innovations et à la diversité des fauteuils. Il est primordial de garantir la liberté de choix pour chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant afin qu'elle puisse bénéficier de l'équipement le plus adapté à sa situation et à ses besoins, au risque de graves conséquences sur sa mobilité, sur sa sécurité, son confort et son quotidien. De plus, en matière de tarification, le projet supprimerait les financements actuellement alloués par les maisons départementales pour les personnes handicapées, fonds de compensation et complémentaires santé, sans pour autant que soit prévue une augmentation du budget de la sécurité sociale. Cela laisse ainsi craindre une cessation d'activité ou le désengagement des prestataires, fabricants et distributeurs en raison de son insoutenabilité économique. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage d'apporter pour répondre aux fortes préoccupations exprimées dans le cadre de l'évolution des modalités de prise en charge et du financement de la réforme.

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1. 1 August 2022

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