Question· Question écrite45024open
France · National Assembly
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des « chaires de professeur junior », nouvelle voie d'accès au corps des professeurs des universités créées par l'article 4 de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020. Force est de constater que les quelques garde-fous prévus lors des discussions de la loi ont été purement et simplement supprimés dans le décret d'application du 17 décembre 2021. Il s'agissait principalement, pour pouvoir recourir à cette voie de recrutement plutôt qu'à un recrutement par les voies classiques (concours, promotions, détachements ou intégrations), d'une part de prouver le caractère « spécifique » du besoin ; d'autre part de justifier d'une « nécessité », ce qui devait limiter leur usage à des « disciplines rares où nous avons du mal à conserver même nos doctorants, recrutés à l'étranger dès avant d'avoir passé leur doctorat », selon les mots de Mme la ministre. Les circulaires des 23 juin 2021 et 5 janvier 2022 relatives à la « mise en place de chaires de professeur junior » ont définitivement enterré ces conditions d'encadrement. M. le député souhaite rappeler à Mme ministre les dangers que soulèverait un recours généralisé à ce type de recrutement et que les garde-fous, déjà minimes, décidés par la représentation nationale lors des débats sur la loi de programmation de la recherche, avaient été adoptés pour prévenir ces dangers. Sans s'attarder sur l'évident déni démocratique qui constitue le fait de détourner l'esprit des lois via les actes réglementaires, M. le député souligne que la généralisation des chaires de professeur junior ferait peser une menace sur l'équilibre du système de recrutement des universités, dans un moment de grande fragilité et d'épuisement des équipes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite15985open
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M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le défaut de parité au sein des cabinets ministériels. Le Parisien a en effet révélé qu'en novembre 2018, seuls 37 % des conseillers des membres du Gouvernement étaient des femmes. Un taux qui est même ramené à 24 % si l'on ne considère que les directeurs de cabinets et leurs adjoints, c'est-à-dire les échelons les plus élevés. Sachant l'importance qu'ont ces équipes dans la prise de décision et leurs impacts sur la vie quotidienne des citoyens, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite16021open
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M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les agents en recherche d'affectation, soit environ 129 fonctionnaires tous corps confondus, titulaires ou en contrat à durée déterminée, et affectés pour ordre en administration centrale des ministères sociaux dans l'attente d'un emploi permanent. Cet arrêt professionnel s'accompagne d'une perte de contact avec le monde du travail, puisque ces agents sont assignés à leur domicile. Cette situation extrêmement douloureuse pour les agents concernés ne peut être compensée par le fait qu'ils continuent à percevoir leur rémunération, car leur carrière professionnelle est particulièrement compromise par ces périodes d'inactivités : suppression d'une partie plus ou moins importantes des primes, perte des jours ARTT, absence d'entretiens professionnels, promotion bloquée. De plus, un tiers de ces agents entre dans la tranche d'âge des « 55-59 ans » (bilan social 2015 des ministères sociaux). Ce constat établi pour les ministères sociaux paraît être généralisé à l'ensemble des ministères, mais il est très difficile d'avoir une vision claire du nombre d'agents concernés sur l'ensemble des trois fonctions publiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette situation qui touche le droit fondamental des fonctionnaires à bénéficier d'une affectation effective et l'opacité entourant la gestion de ces agents sans affectation pour l'ensemble de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite16099open
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M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police (CSP) ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Or la nouvelle liste a abouti à écarter de ce droit des policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leur locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. L'Île de France pourrait être considéré comme une seule et même circonscription, ce qui permettrait d'éviter des inégalités de traitement entre les agents alors même que leurs missions et leur dévouement sont les mêmes. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite31328open
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M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la cohabitation dans les villes entre les humains et les animaux liminaires (pigeons, rongeurs, lapins). Bien souvent, la réponse des institutions à la présence des animaux liminaires se résume à des stratégies d'élimination des animaux jugés « indésirables ». Empoisonnements, piégeages, filets : ces méthodes sont violentes et douloureuses pour les animaux, souvent nocives pour l'environnement, jamais pérennes. L'absence de connaissances scientifiques sur le comportement de ces animaux en villes, leur interaction avec le mobilier urbain, la taille des populations, les flux génétiques entre les divers groupes d'une même espèce, les modes de vie, les comportements et l'organisation des animaux empêche souvent d'envisager de nouvelles solutions et bloque toute innovation. Pourtant, la France dispose d'équipes scientifiques très performantes. Seuls des travaux scientifiques - non invasifs - peuvent permettre d'espérer de nouvelles solutions, respectueuses des animaux, de l'environnement et de long terme. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour développer la recherche afin d'acquérir des connaissances scientifiques sur les populations animales, leurs comportements et leur évolution au sein des villes.
Question· Question écrite31374answered
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M. Cédric Villani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre au collège et au lycée. La crise sanitaire que l'on vient de vivre ainsi que la crise environnementale ont mis en exergue la méconnaissance et même la défiance des citoyens envers les sciences et la recherche. La culture scientifique, qui est pourtant nécessaire pour répondre aux enjeux contemporains, ne cesse de voir son niveau s'effondrer. Les réformes scolaires qui, depuis des années, amenuisent la qualité et la quantité de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre sont à mettre en cause. Ces disciplines sont indispensables pour le développement de l'esprit critique et de la sensibilité expérimentale, ainsi que pour l'apprentissage des fondements de la méthode scientifique. Enseigner les sciences de la vie et de la Terre permet de former des citoyens ouverts et conscients des liens et des synergies entre une meilleure santé pour toutes les espèces, une alimentation de qualité, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique. M. le député propose que les enseignements de sciences de la vie et de la Terre soient revalorisés, en adaptant les programmes et en accordant aux professeurs un horaire suffisant, pour prendre en compte la nécessité de mener des expérimentations en groupes réduits afin d'éveiller la curiosité, la rigueur et la créativité des élèves, et de leur permettre d'appliquer une démarche scientifique. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la place des sciences de la vie et de la Terre dans l'enseignement secondaire.
Question· Question écrite31385answered
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M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la part des protéines végétales dans l'alimentation. Il s'agit de l'une des mesures urgentes préconisées par le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC), l'Organisation des nations unies (ONU) et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le dérèglement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal serait une politique publique particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. L'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Il lui demande donc si elle compte développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS, et quelles mesures elle compte prendre pour que cela soit le cas (cette question écrite a été rédigée en lien avec l'association « assiettes végétales »).
Question· Question écrite33463open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux transports en commun et au secteur ferroviaire. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été publié en juillet 2020 : « si une seule recommandation devait être conservée de ce rapport, elle serait de bannir tout soutien aux secteurs carbonés du plan de reprise et de l'orienter le plus possible sur des mesures efficaces pour la baisse des émissions de gaz à effets de serre ». Or, à ce jour, plusieurs milliards d'euros ont été promis aux secteurs automobiles et aéronautiques (déjà aidés via l'exonération de taxe sur le kérosène par exemple), aucun pour le transport ferroviaire, pourtant indispensable à la transition vers une économie moins polluante. Trop de citoyens dans le pays ne peuvent s'en sortir au quotidien sans une voiture, trop de camions de marchandises sur les routes polluent l'air que l'on respire. Dans la circonscription de M. le député, la ville des Ulis par exemple, qui abrite 25 000 habitants, avec un chômage de 15 % avant la crise actuelle, est l'une des plus enclavées d'un territoire pourtant parmi les plus dynamiques du pays : pas de transports collectifs pour relier rapidement la ville à une gare RER et un RER B en sous-investissement depuis des années. Il souhaite savoir comment il envisage les modes de transport, ceux des gens et des marchandises, dans la France de demain.
Question· Question écrite33345answered
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M. Cédric Villani alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de femmes contraintes d'accoucher en portant le masque. S'il est parfaitement évident qu'il convient de prévenir toute contamination du personnel soignant à l'hôpital, le fait d'ajouter la contrainte du port du masque à une épreuve déjà extrêmement difficile l'est beaucoup moins. Les recommandations du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), en date du 30 septembre 2020, sont d'ailleurs très claires : le masque ne peut être imposé aux patientes non positives au covid-19 ou asymptomatiques et lorsque la patiente ne porte pas de masque, le CNGOF recommande au personnel de porter un masque FFP2 de manière à assurer une protection maximale. Dans les faits pourtant, force est de constater que ces recommandations ne sont pas toujours suivies. Les plaintes d'équipes médicales ne disposant pas suffisamment de masques FFP2 sont récurrentes et les témoignages de femmes traumatisées par leur accouchement sont désormais légion : interdiction d'enlever le masque, insuffisances respiratoires, maux de tête, vomissements etc. Il s'agit là d'une situation très préoccupante, notamment au regard du caractère unique de la venue au monde d'un enfant, événement qui ne devrait pas être sujet aux mêmes contraintes sanitaires qu'une simple consultation. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation intolérable.
Question· Question écrite34068answered
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M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains favorise les pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples agents pathogènes pouvant entraîner par exemple la variole du singe, la salmonelle, l'herpès B ou encore la tuberculose, sans compter les maladies que l'on ne connaît pas encore (moins de 0.1 % des agents pathogènes responsables des zoonoses ont été découverts à ce jour). L'association Code Animal propose l'adoption d'une liste stricte d'espèces d'animaux non domestiques autorisées à la détention et dont il est avéré scientifiquement qu'elles ne posent pas de problème sanitaire. Il souhaite savoir si une telle liste est envisageable en France et quels délais seraient nécessaires à sa mise en place.
Question· Question écrite34225open
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M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap. La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés. Or, selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), 9 % d'entre eux n'emploient aucune personne handicapée et préfèrent payer des amendes, d'autres optent pour des stages ou des CDD. Seulement 34 % des entreprises concernées emploient au moins une personne handicapée en CDI. Dans le pays, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 16 %, un taux deux fois supérieur au reste de la population. Ainsi, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui ont mené de véritables politiques d'inclusion en matière d'emploi des personnes handicapées comme la Suède ou l'Autriche, avec des taux d'emploi des personnes handicapées supérieurs à 60 %. M. le député salue les mesures conjoncturelles annoncées à l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, notamment la prolongation des aides à l'embauche mises en œuvre dans le cadre du plan de relance ; mais il craint qu'elles soient insuffisantes. Il souhaite savoir si elle envisage, d'une part, de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi, d'autre part, de mettre en place des mesures financières structurelles, comme des allégements de cotisations, pour le recrutement de salariés handicapés.
Question· Question écrite34257open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Malgré une augmentation régulière de leur compétence et celle de leur niveau de responsabilité, la reconnaissance et la valorisation salariale des sages-femmes n'évoluent pas. On peut par exemple légitimement s'interroger sur l'absence des représentants de cette profession lors des négociations du Ségur de la santé. S'agissant de leur statut, le code de la santé publique précise que les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins. Pourtant à l'hôpital, celles-ci sont encore classées dans la catégorie des professions non-médicales. Aussi, il est regrettable que les étudiants sages-femmes n'aient même pas reçu de prime pour leur engagement et leur travail dans des conditions difficiles pour assurer la prise en charge des femmes lors de la première vague épidémique du coronavirus. Il lui demande donc s'il compte engager des négociations spécifiques avec les organisations syndicales de sages-femmes, afin d'envisager une meilleure reconnaissance de cette profession médicale ainsi que les revalorisations salariales qui en découleraient.
Question· Question écrite34844open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des opérations de retrait d'animaux maltraités. Les difficultés humaines et économiques des éleveurs, liées à la crise agricole ne doivent pas occulter la détresse de nombreux animaux. Dans certaines exploitations agricoles, les animaux sont en abandon de soins, privés d'alimentation suffisante ou détenus dans de très mauvaises conditions. Depuis 2019, la mise en place de cellules départementales de lutte contre la maltraitance, pilotées par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a permis d'anticiper et de réduire le nombre de ces situations de détresses humaine et animale. Pour autant, de nombreux animaux doivent encore être retirés par les services de l'État et confiés provisoirement à des organisations de protection animale, le temps d'obtenir une décision judiciaire statuant sur le devenir de ces animaux. Or la procédure judiciaire est de plus en plus longue, de sorte que les frais de garde conservatoire des animaux, à la charge de leur propriétaire, peuvent atteindre des sommes importantes, bien supérieures à la valeur économique des animaux. Ainsi, ces procédures aggravent bien souvent la situation économique des éleveurs et mettent les organisations de protection animale en difficultés puisqu'elles doivent supporter seules les frais de garde des animaux qui leur sont confiés par les autorités. La stratégie bien-être animal 2016-2020, développée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévoit d'« assurer un financement pérenne des opérations de retrait et de placement des animaux ». Il lui demande donc si des dispositifs de financement public ou de réduction des délais de prise en charge des animaux sont à l'étude.
Question· Question écrite35136open
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M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 22 novembre 2020, la France a débuté l'abattage de visons dans un élevage de l'Eure-et-Loir, suite à la détection d'une contamination de ces mammifères à la covid-19. Cette décision n'est pas isolée en Europe et fait suite à celles des Pays-Bas, de l'Espagne, de la Grèce ou encore du Danemark, qui a commencé à tuer la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation de la covid-19 transmissible à l'homme chez ces mammifères, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Dans un rapport du 5 novembre 2020, l'OMS, s'alarme des modifications génétiques qui peuvent se produire lors des cycles de va-et-vient du virus entre l'homme et l'animal au sein des élevages. Aussi, les conditions de l'élevage intensif constituent des foyers de contamination en puissance et un terreau idéal pour le développement des zoonoses, c'est-à-dire des maladies animales transmissibles aux humains. Selon les centres américains de contrôle et de prévention sanitaire, trois nouvelles maladies infectieuses sur quatre proviennent des animaux. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les Pays-Bas ont déjà voté en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, a minima jusqu'en 2022. Ainsi, face aux risques sanitaires, il souhaite savoir si elle compte avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national souhaitée pour 2025 par le Gouvernement.
Question· Question écrite37346answered
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M. Cédric Villani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) en raison du couvre-feu fixé à 18 h en France. Les AMAP organisent la vente de produits frais provenant directement de la ferme dans des points-relais situés en ville. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, impose un couvre-feu dès 18 h sur l'ensemble du territoire français tout en admettant certaines dérogations, notamment pour les déplacements professionnels. Les producteurs sont concernés par cette dérogation, mais pas les bénévoles qui organisent la distribution ni les consommateurs qui récupèrent leurs marchandises. La distribution de produits dans le cadre des AMAP doit donc se faire avant 18 h, ce qui oblige les paysans à arrêter plus tôt dans la journée le travail pour pouvoir effectuer les livraisons dans les temps. Or la saison maraîchère arrive et les mises bas chez les éleveurs sont en cours, imposant des journées de 10 h de travail, ce qui est incompatible avec l'obligation de livraison avant le couvre-feu. Ils se voient de ce fait contraints de rattraper ces heures le week-end, ne s'offrant ainsi aucun jour de repos. Ce rythme n'est absolument pas tenable dans la durée et met en péril la santé et le bien-être de ces producteurs, et par conséquent le modèle même des AMAP. Ces associations sont pourtant essentielles car elles préservent la continuité des fermes de proximité et de l'agriculture durable, tout en permettant aux consommateurs d'acheter des produits de qualité à un prix juste. Plus de 100 000 foyers s'alimentent en AMAP aujourd'hui en France, en partenariat avec 5 000 fermes. Il paraît ainsi nécessaire d'introduire une dérogation au couvre-feu pour les déplacements pour motif de livraison alimentaire en AMAP et en circuit court. Il souhaite donc savoir s'il envisage de mettre en place une telle dérogation.
Question· Question écrite43166answered
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M. Cédric Villani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages vivant à l'état de liberté peuvent être soumis à des actes de cruauté. Par exemple, en mars 2021, une vidéo d'un blaireau subissant des actes cruels a été diffusé sur les réseaux sociaux. L'animal avait été renversé par une voiture puis amené à une soirée. Sur la vidéo, on voit l'animal recevoir un coup de pied, se faire sauter dessus à pieds joints et recevoir un coup de bâton alors qu'il est encore vivant. Saisi par plusieurs organisations de défense des animaux, le procureur de la République a décidé de classer l'affaire sans suite, au motif que ces actes étaient perpétrés sur un animal sauvage vivant à l'état de liberté. Pourtant, la sensibilité de cet animal, sa capacité à souffrir, ne diffère pas qu'il soit en liberté ou sous la garde de l'humain. Cela conduit à une incohérence juridique, où un animal sauvage élevé peut perdre sa protection dès qu'il est relâché dans la nature. Cette incohérence a été amplement soulignée par les experts en droit intervenant au colloque organisé par la fondation Droit animal, éthique et sciences (LFDA) le 16 novembre 2021, auquel Mme la ministre de la transition écologique a participé par vidéo. Lors de ce colloque, la LFDA a dévoilé un sondage d'opinion conduit par l'Ifop : 85 % des Français interrogés sont favorables à étendre l'interdiction des actes de cruauté aux animaux sauvages en liberté. Ainsi, il aimerait savoir si le ministre compte présenter un projet de loi pour remédier à cette incohérence et condamner les actes de maltraitance et de cruauté à l'encontre des animaux sauvages vivant en liberté ; cette question écrite a été proposée par la fondation Droit animal, éthique et sciences.
Question· Question écrite15951answered
France · National Assembly
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte du bien-être animal en France. Selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques. L'Assemblée nationale a adopté récemment le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (dit « EGALIM ») qui comportait un article dédié à la question du bien-être animal et qui a suscité beaucoup de déceptions de la part des citoyens et des associations de protection animale. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interrogent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Il aimerait savoir s'il a l'intention, comme c'était le cas de son prédécesseur, de présenter un projet de loi dédié à cette question.
Question· Question écrite24126open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à la même période en 2018. Cette hausse s'inscrit dans le contexte d'un déficit chronique d'effectifs dans les commissariats parisiens, pour partie hérité des suppressions de postes passées, et d'une situation dégradée dans certains quartiers comme la porte de La Chapelle. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de policiers et de gendarmes affectés dans les différents départements de la région Île-de-France ainsi que leur évolution prévue en 2020. Il souhaiterait également que soient précisés les effectifs de police affectés à chaque arrondissement parisien, de même que ceux des commissariats des différentes communes de la métropole du Grand Paris, de la petite couronne et de l'Essonne.
Question· Question écrite24771open
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M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la robustesse des installations nucléaires françaises face aux aléas sismiques. Depuis plusieurs années, l'état général du parc nucléaire français soulève de nombreuses questions, en raison notamment d'une multiplication des anomalies découvertes sur certains équipements, y compris des fraudes lors de la fabrication de certains d'entre eux. De plus, les réacteurs français ont été conçus pour une durée et des conditions d'utilisation déjà dépassées. Le séisme de magnitude 5,4 ; un niveau proche du niveau pris en référence par l'Autorité de sûreté nucléaire ; survenu le lundi 11 novembre 2019 à 26 kilomètres de la centrale du Tricastin et à 23 kilomètres de la centrale de Cruas repose aujourd'hui la question de la sûreté des installations nucléaires lors de la survenance d'un tremblement de terre. Malgré l'absence apparente de dégâts sur les centrales nucléaires concernées, EDF a d'ailleurs reporté le redémarrage des réacteurs de la centrale de Cruas en décembre. Sachant qu'un tremblement de terre peut remettre en cause la sûreté des installations nucléaires, il l'interroge sur la robustesse de celles-ci face aux aléas sismiques.
Question· Question écrite24839open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la régulation des plateformes de location de logement telles qu'Airbnb. Votée à l'unanimité, la « loi ELAN » du 23 novembre 2018 posait les principes d'une régulation stricte des plateformes de location de meublés de tourisme. Le nouvel article L. 324-1-1 du code du tourisme renvoyait à un décret les modalités de renforcement les capacités de contrôle des communes. Or le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 comporte des dispositions moins contraignantes ; il impose notamment que la transmission des données des plateformes aux communes ne soit faite qu'une fois par an contre trois envisagé initialement. Par ailleurs, aucune obligation de transmission à la commune du lien internet correspondant à l'annonce du bien loué n'est prévue, rendant de fait plus difficile le travail de contrôle des agents communaux pour vérifier la concordance entre annonceur, annonce et adresse. Au regard de la pénurie de logements locatifs auxquelles font aujourd'hui face les grandes métropoles, il l'interroge sur les raisons ayant contribué à adoucir le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme comme Airbnb.
Question· Question écrite26965open
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M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution automatique des minima sociaux. L'obtention des aides sociales reste complexe : un rapport parlementaire sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux, précisait en 2016 que 36 % des potentiels bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) n'en faisaient pas la demande. L'automatisation de l'attribution des minima sociaux était une promesse de campagne du Président de la République, et le calendrier annoncé par le délégué interministériel chargé de la lutte contre la pauvreté prévoyait une première étape en 2019 ou 2020. L'automatisation permettrait à l'évidence de voir disparaître les non-recours et donc de lutter efficacement contre la précarité. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier.
Question· Question écrite26982open
France · National Assembly
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de deux événements récents : le lancement de la constellation de satellites de communication Starlink par SpaceX et l'attribution des fréquences de la 5G. Ces deux événements, a priori distincts, vont rapidement perturber le travail des scientifiques du monde entier. D'une part, le projet Starlink, qui consiste à saturer l'espace à basse orbite de satellites pour délivrer de l'internet haut débit partout sur la planète, dégrade la qualité du ciel nocturne en raison de la luminosité des satellites (égale à celle de l'étoile Polaire) et leur omniprésence dans le ciel (1 600 satellites mis en orbite d'ici 2021 pour SpaceX, sans compter les projets concurrents). Cette constellation, similaire à des réseaux de lumières artificielles en orbite, empêchera l'observation de nombreux phénomènes astrophysiques d'intérêt, domaine qui a réalisé des progrès scientifiques et technologiques d'ampleur ces dernières années grâce à des moyens ambitieux et des collaborations internationales. Pour mémoire, la France a investi, entre 2012 et 2017, plus de 70 millions d'euros dans les Très grandes infrastructures de recherche (TGIR) d'astrophysique et d'astronomie, qui seraient perdus si les observatoires deviennent inutilisables. En parallèle, en novembre 2019, lors de la Conférence mondiale des radiocommunications, les associations d'opérateurs de téléphonie mobile ont attribué à la future 5G une fréquence et un niveau de bruit quasi-similaire aux conditions d'observation de l'eau dans l'atmosphère. Ce choix, opéré en connaissance de cause, va diminuer la qualité des prévisions météo à court terme mais aussi des recherches à long terme, notamment celles liées au changement climatique. Cette situation pourrait entraîner des conséquences graves, comme l'impossibilité de prévoir la trajectoire d'un cyclone ou la survenue d'une inondation. Dans les deux cas, il l'interroge sur les mesures prises pour sauvegarder la qualité de travaux scientifiques, pour lesquels la France a investi et se positionne en pole position mondiale, et qui risque d'être sacrifiée au profit d'intérêts commerciaux et économiques.
Question· Question écrite44121open
France · National Assembly · 1 August 2022
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. Depuis deux ans, les services de réanimation subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les soignants répondent présents, vague après vague, mais ils sont épuisés physiquement et psychologiquement. La conséquence principale de cet épuisement se traduit par la fuite du personnel hospitalier, entraînant un « turn over » important dans ces services et une altération de la qualité des soins. À cet égard, le versement d'une prime de 118 euros par mois aux infirmiers et aux cadres de ces services à compter de janvier 2022, annoncé par le Premier ministre, est bienvenue et marque le début de reconnaissance nécessaire de la « spécificité de réanimation ». Néanmoins, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture exerçant en réanimation sont exclus de ce dispositif de prime. Cette situation est aujourd'hui une source d'incompréhension et de mécontentement légitime parmi les aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui évoluent en binôme et sont coordonnés avec les infirmiers et médecins. Leurs missions sont complémentaires ; eux aussi subissent des conditions de travail qui se dégradent. De plus, la réanimation leur demande des compétences spécifiques et supplémentaires, qui dépassent largement leurs fonctions et formations. La surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation demande de réelles qualifications et aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant et auxiliaire de puériculture de réanimation acquiert. Éprouvés par la crise sanitaire, ces derniers se sentent aujourd'hui oubliés et méprisés. Ainsi, il lui demande s'il envisage, d'une part de remédier à ce déséquilibre injustifié, en permettant le versement de la prime à l'ensemble des personnels de réanimation et d'autre part d'engager des moyens supplémentaires pour résoudre les difficultés grandissantes qu'éprouvent ces unités.
Question· Question écrite44089open
France · National Assembly · 1 August 2022
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides à la mobilité à destination des personnes handicapées. Dans le détail, un projet de modification des modalités de prise en charge des véhicules pour ces personnes donne lieu actuellement à l'initiation de négociations tarifaires, alors même qu'un avis de la Haute autorité de santé est toujours attendu. Ce projet suscite une grande inquiétude de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, des organisations de prestataires de santé à domicile et des fabricants de fauteuils roulants. Même si elles partagent l'ambition affichée de redéfinition des moyens d'accès aux fauteuils roulants, elles considèrent que les mesures envisagées risquent de limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel, pourtant indispensables pour les personnes et d'avoir un impact négatif sur l'accès aux innovations et à la diversité des fauteuils. Il est primordial de garantir la liberté de choix pour chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant afin qu'elle puisse bénéficier de l'équipement le plus adapté à sa situation et à ses besoins, au risque de graves conséquences sur sa mobilité, sur sa sécurité, son confort et son quotidien. De plus, en matière de tarification, le projet supprimerait les financements actuellement alloués par les maisons départementales pour les personnes handicapées, fonds de compensation et complémentaires santé, sans pour autant que soit prévue une augmentation du budget de la sécurité sociale. Cela laisse ainsi craindre une cessation d'activité ou le désengagement des prestataires, fabricants et distributeurs en raison de son insoutenabilité économique. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage d'apporter pour répondre aux fortes préoccupations exprimées dans le cadre de l'évolution des modalités de prise en charge et du financement de la réforme.
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