Question 44091 — personnes handicapées

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de mise à disposition des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis la décision rendue par le Conseil d'État le 20 novembre 2021, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. Or ce changement a généré des difficultés tant techniques que financières pour certaines collectivités. Mme la députée a d'ailleurs été contactée à plusieurs reprises par des élus de sa circonscription qui se trouvent dans l'impasse depuis la rentrée de septembre 2021. Le Conseil d'État considère dorénavant que la décision d'attribution d'un AESH sur le temps périscolaire par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) implique une prise en charge financière de cet accompagnant par la commune bénéficiaire dans le cadre de la signature d'une convention de mise à disposition avec l'éducation nationale. Ainsi, la pratique d'une mise à disposition gratuite qui prévalait jusqu'alors dans un certain nombre d'académies est remise en cause. Le Conseil d'État a rappelé l'existence de deux autres voies possibles, à savoir le recrutement direct par la collectivité ou le recrutement conjoint par l'État et la collectivité territoriale tel que prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette décision complexifie les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps méridien, d'autant que les communes ne sont pas associées aux décisions de la CDAPH et qu'il semble complexe, du moins dans le département des Alpes-Maritimes, d'avoir une convention de mise à disposition validée par les équipes de l'éducation nationale. Cette situation place les communes devant des difficultés organisationnelles et financières qui ont été soulignées par I'Association des maires de France depuis plusieurs années. Les collectivités qui sont confrontées à un refus de mise à disposition d'AESH sur le temps périscolaire ou à une obligation d'embaucher une AESH se voient en difficulté pour répondre, en urgence, au besoin d'accueil spécifique exprimé par les responsables légaux. Au regard des enjeux en faveur d'une école plus inclusive et d'une continuité d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les différents temps, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'associer davantage les communes aux décisions adoptées par la CDAPH et le directeur académique, mais aussi si une aide effective, sur le plan tant humain que financier, est envisageable pour aider les communes à répondre aux besoins spécifiques d'accueil de ces enfants.

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1. 1 August 2022

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