Question 44092 — personnes handicapées

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les patients et par les prestataires de santé à domicile de sa circonscription au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants et des prestations associées à leur délivrance. Ce projet aura des effets délétères sur l'offre et les services dédiés aux patients. Celui-ci prévoit en effet une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils (de l'ordre de -170 millions d'euros) puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). Il conduira ainsi inexorablement à une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de facto de l'accès aux innovations technologiques. En outre, il est à craindre qu'il engendre également la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile de cette activité du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique qu'il induit. En pratique, ce projet pénalisera grandement les patients et les prestataires qui les accompagnent en raison de la construction d'un modèle locatif totalement inadapté aux besoins des patients et non viable économiquement pour les acteurs du secteur, de la fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires et conduisant à des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, de la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels, de l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les PSAD, de la perte de la liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil. C'est pourquoi aux côtés des prestataires de santé à domicile, elle lui demande si elle envisage de garantir la viabilité économique de la réforme en augmentant les budgets alloués, ainsi que d'associer les acteurs et les usagers à la formalisation de la réforme, en tenant compte de leurs propositions d'aménagement.

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1. 1 August 2022

   Question

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