Question 44093 — personnes handicapées

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai de 5 ans. L'obligation d'adaptation et d'individualisation du fauteuil entraînera de facto un surcoût important entre deux locations pour les prestataires de santé à domicile (PSAD). De plus, toujours sur le plan de la viabilité économique du projet, la fixation d'un taux de marge à 20 % risque de fragiliser davantage l'équilibre financier des PSAD et il est à craindre, sur moyen terme, leur désengagement de ce secteur du handicap qui ne sera plus suffisamment rentable voire déficitaire. Enfin, la nomenclature ainsi modifiée risque d'entraîner une hyper-complexité, avec des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu'alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d'essais envisagés. À ce titre, il souhaiterait savoir si des réunions de concertation sur ce projet sont prévues avec les professionnels du secteur afin de trouver un terrain d'entente sur la viabilité économique du nouveau système.

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1. 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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