France · Question · Question écrite
44094
Question 44094 — personnes handicapées
Introduced
1 August 2022
Last action
1 August 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
1 August 2022
Summary
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des conditions de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Cette réforme, engagée depuis plusieurs mois, ambitionnait d'améliorer l'accès à un fauteuil roulant pour les personnes en situation de handicap. Mais, alors que le travail se poursuit, une proposition tarifaire a été présentée aux acteurs concernés par cette évolution. Les associations ainsi que les fabricants ont fait part de leur vive inquiétude alors que ladite proposition limite la liberté de choix du VPH et prévoit des tarifs de remboursements très inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Les associations estiment qu'une telle réforme conduirait à exclure de l'offre de soin 70 % des VPH actuellement pris en charge. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et pour reprendre la concertation sur ce dossier essentiel.
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Timeline
1 August 2022
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 1 August 2022
Question
text · FR · 1 August 2022
Sponsors
- Michèle Tabarot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44094
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44094
- france · QANR5L15QE44094 · source updated 1 August 2022