Question 44096 — personnes handicapées

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. La crainte en découlant est la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, la construction d'un modèle locatif serait totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires conduisant à des ventes ou locations à perte. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % serait un danger puisque ne couvrant pas même les coûts de rémunération des personnels. Enfin, l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile n'est pas supportable. Par cette réforme, les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel sont réduites alors qu'indispensables pour le patient. Elle souhaiterait donc avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir un équipement de mobilité adapté et individualisé aux personnes en situation de handicap tout en garantissant la viabilité économique de la réforme pour les entreprises spécialisées qui possèdent l'expertise et une qualité de service auxquelles les bénéficiaires sont attachés.

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1. 1 August 2022

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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  text · FR · 1 August 2022

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