Question 44105 — politique extérieure

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'obligation de « cribler » les bénéficiaires finaux de l'aide publique au développement. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été communiquées aux commissions pertinentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce document impose aux organisations de solidarité internationale et de développement de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide pour des activités qui ne relèveraient pas de l'aide d'urgence. Cette obligation concerne toutes les personnes qui reçoivent tout type de soutien de la part d'une organisation de solidarité internationale (en nature, en espèces, un service, une formation...), dans un secteur spécifique (santé, protection, sécurité alimentaire...) défini en fonction de leurs besoins. Il ressort ainsi de ce document que l'enjeu est également la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Si cet objectif est évidemment louable, le Gouvernement a dû mettre en place un régime spécifique créant une différence de traitement entre secteurs « humanitaire » et « développement », eu égard aux principes de neutralité et de non-discrimination découlant du droit international humanitaire. Ce double régime est assez problématique car ces principes devraient également être garantis dans le champ du développement et de la solidarité internationale. D'autant plus qu'aucun voisin européen n'aurait a priori recours à un tel mécanisme. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour associer les organisations de solidarité internationale d'une part et, d'autre part, ne pas faire reposer sur elles la mise en œuvre de sa responsabilité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

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1. 1 August 2022

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