Question 44125 — professions de santé

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « Le bloc » ainsi que la Fédération de l'hospitalisation du privé (FHP) dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant être temporaires afin de permettre la formation par les employeurs depuis 2015, date d'entrée en vigueur des actes exclusifs, d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. Mais rien n'a été fait en ce sens, au contraire, leur situation se dégrade. L'objectif était de faire abroger le décret sous prétexte du manque d'IBODE dans les blocs opératoires, cette stratégie d'économie leur permettant d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE, donc à moindre coût, leur statut professionnel limitant la possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et les IDE en bloc opératoire, les seuls avantages revenant aux directions financières des centres hospitaliers. Seul l'aspect comptable semble important, en dépit de la qualité de soin des patients. Les IBODE suivent une formation de 18 mois, bientôt 24, qui n'est pas reconnue. Ils risquent d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 h comme il a été prévu. Il y a là un risque pour la qualité des soins des patients et le système de soins français. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour valoriser le statut de la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et à quelle échéance. D'un point de vue éthique et déontologique, il est inconcevable que les patients soient des victimes collatérales de choix purement économiques, qui auraient pour conséquences de réduire l'offre et la qualité de soin en France. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 1 August 2022

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