Question 44143 — taxis

Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation lancée par la CPAM et l'ensemble des fédérations concernant les taxis et le transport sanitaire. En novembre 2021, M.le ministre a acté par voie d'arrêté une expérimentation prévoyant de permettre aux entreprises à « double activité » volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. Malgré des discussions en cours au niveau national avec de nombreux acteurs, cette expérimentation a été porté uniquement par une seule fédération d'ambulancier, le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire), sur les quatre majeures et représentatives. Il est donc regrettable que l'expérimentation soit imposée sans aucune négociation ou discussion préalable et en plus par une profession autre que les taxis. Par la même occasion, ce projet présente de nombreuses inquiétudes et de risques encourus : la présence d'une concurrence déloyale, le risque de voir disparaître des ADS dans les petits villages alors qu'ils sont les seuls transporteurs en zones rurales, le détournement de clientèle ou la mise à l'écart des petites entreprises de taxis rencontrant des difficultés à participer à des marchés publics. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer dans ses projets d'expérimentation l'ensemble des représentants des taxis et s'il compte encadrer plus rigoureusement le projet d'expérimentation afin de répondre aux inquiétudes énoncées par les fédérations de taxi.

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1. 1 August 2022

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