Question 44151 — transports routiers

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers, à partir du 1er février 2022. En effet, les péages des réseaux autoroutiers augmenteront d'environ 2 % à compter du 1er février 2022, selon une série d'arrêtés publiés, le dimanche 30 janvier 2022, au Journal officiel . C'est ainsi que pour les voitures, les tarifs vont croître de 1,89 % sur le réseau Cofiroute, de 2,19 % sur les Autoroutes du Sud de la France (ASF), de 1,91 % sur la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ou encore de 2,05 % sur les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Les contrats très stricts liant les sociétés d'autoroutes à l'État prévoient une augmentation automatique des tarifs des péages tous les ans, au 1er février 2022, en fonction notamment de l'inflation et des chantiers entrepris sur le réseau. Début 2021, les tarifs des péages avaient augmenté de 0,44 %. Or le président de l'Agence de régulation des transports (ART), contrôlant les concessions d'autoroutes, dressait, le 4 mars 2020, devant la commission d'enquête du Sénat le constat suivant : « il n'existe pas d'inventaire du patrimoine autoroutier concédé, même si la privatisation de 2006 l'exigeait ». Faute d'inventaire, il semble difficile de contrôler l'équilibre économique de ces contrats, sachant que celui-ci repose sur la base de ce calcul des investissements, du patrimoine et donc de biens qui ne sont pas connus ! Ce constat est d'autant plus étonnant que le Conseil d'État impose ces inventaires dans ce type de contrats et que les textes de la privatisation de 2006 les rendaient obligatoires. Dès lors, l'augmentation annuelle, prétendument fondée sur l'inflation, apparaît très discutable en droit. La Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2013 et l'Autorité de la concurrence, dans un avis de 2014, avaient déjà souligné, en leur temps, cette fragilité juridique, sur la base d'un avis du Conseil d'État, rendu en 2012, qui imposait à l'exécutif de régulariser ce mécanisme (le code monétaire et financier ne le permettait pas pour les autoroutes). Ces expertises publiques mettaient en cause la légalité initiale du mécanisme et elles étaient confirmées par un avis du Conseil d'État de 2012, dont la Cour des comptes s'était fait l'écho dans son rapport de juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de saisir à la fois l'Autorité de régulation des transports et l'Autorité de la concurrence, afin d'établir la justification de telles hausses des péages et d'en déterminer un juste niveau.

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1. 1 August 2022

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