Question 44156 — urbanisme

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution des modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette réforme a été initiée par la loi de finances pour 2021 qui a modifié les dispositions du code de l'urbanisme afin de prévoir que, après le 1er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des travaux et non plus à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce changement induit, pour une certaine durée, une baisse des ressources avec un décalage dans le temps de la perception de cette taxe d'aménagement qui va pénaliser les collectivités locales et les CAUE qui reçoivent une part de la taxe d'aménagement départementale. De plus, il ne faut pas exclure que certains travaux ne soient volontairement pas achevés pour ne pas avoir à acquitter le montant de la taxe d'aménagement au détriment des collectivités locales. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour éviter que les différents acteurs concernés ne supportent des conséquences financières lourdes et soient pénalisés par cette réforme.

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1. 1 August 2022

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