Question 44168 — banques et établissements financiers

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. S'il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence de ces actes, il est à noter que les sommes exigibles par les banques varient d'un établissement à un autre, avec des frais oscillant entre 0 et 750 euros. Ces écarts semblent difficilement compréhensibles dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt. En outre, quand bien même ces frais de succession sont obligatoirement mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques, faire jouer la concurrence sur ce type de prélèvement n'est pas pertinent compte tenu de leur caractère exceptionnel. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». Encadrer ces frais, sur la base des coûts réellement supportés par les banques, est donc possible. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure afin qu'une solution soit rapidement dégagée.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la charge que peuvent représenter pour les ménages les frais bancaires, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l'introduction depuis 2018 d'un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aussi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le premier moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont en effet pas réglementés. Le ministre est toutefois conscient des difficultés engendrées par ces frais qui sont parfois difficilement lisibles et qui peuvent être vécus comme une injustice. Il a donc demandé à la direction générale du Trésor, en lien avec la communauté bancaire, les associations de consommateurs et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, un cycle de travail a été lancé en 2021 au sein du du Comité consultatif du secteur financier. Le Gouvernement est déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.

   Source: dateReponse

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