Question 442 — sécurité routière

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.

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1. 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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