Question 4421 — droit pénal

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n'a pu demander l'interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s'il serait possible d'inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l'usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l'interdiction définitive du territoire national.

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1. 31 August 2018

   Question

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  text · FR · 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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