France · Question · Question écrite
44223
Question 44223 — jeunes
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing
Source updated
—
Summary
M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nouveau type de résidence pour les jeunes dans le logement social, institué par la loi ELAN, qui permet d'accueillir les étudiants et les jeunes actifs de moins de 30 ans. Les dispositions de la loi apportent aux jeunes la souplesse nécessaire pour que ceux-ci puissent rester dans le même logement après le passage de leur statut « d'étudiant » à « jeune actif », mais les jeunes éligibles à cette offre doivent être âgés de moins de 30 ans. Or cette limite est inadaptée en zone rurale puisque les caractéristiques économiques des territoires peuvent engendrer une certaine forme de précarité chez des jeunes actifs, même ceux ayant plus de 30 ans. De plus, la mobilité en zone rurale provoque des dépenses supplémentaires (coût de l'essence et du véhicule) qui ajoutent des difficultés à ces jeunes. La loi ELAN favorise la réussite des jeunes actifs aux ressources encore fragiles ; son adaptation aux enjeux en milieu rural serait bienvenue pour répondre pleinement à cet objectif. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être envisagées pour que les dispositions de la loi soient adaptées aux besoins de jeunes actifs de plus de 30 ans notamment en zone rurale.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Jean-Bernard Sempastous · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44223
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44223
- france · QANR5L15QE44223