Question 4423 — entreprises

Summary

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration des nouvelles entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Auparavant, les nouveaux entrepreneurs avaient l'obligation de s'enregistrer dans les chambres de métiers et de l'artisanat pour immatriculer leurs entreprises. À ce jour, avec la mise en place de la plateforme INPI les créateurs d'entreprises ne sont plus assujettis à l'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure soulève deux problématiques : le manque d'information des chambres des métiers et de l'artisanat et le manque de contrôle de qualification. En effet, dès lors que l'immatriculation d'une nouvelle entreprise ne s'effectue plus à la chambre des métiers et de l'artisanat, il n'y a plus de vérification de la qualification des professionnels qui est gage de protection pour le consommateur. Ainsi, consciente de l'importance du rôle des chambres des métiers et de l'artisanat, elle demande au Gouvernement que celles-ci soient obligatoirement informées de la création d'une nouvelle entreprise sur le territoire dès lors qu'il y a eu une inscription sur la plateforme INPI.

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Timeline

1. 27 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   L'article 1er de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit que l'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'entreprises doit se faire par l'intermédiaire d'un guichet unique dématérialisé. En pratique, le site ces déclarations doivent être réalisées en ligne sur le site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Si cette réforme modifie les modalités de dépôt de ces formalités, la validation de celles-ci reste, comme auparavant, assurée par les organismes compétents. S'agissant en particulier des formalités artisanales, l'ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 prévoit qu'elles sont validées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou départementale compétente, et précise notamment que cette chambre contrôle dans ce cadre la validité de la qualification professionnelle du déclarant.

   Source: dateReponse

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