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France · Question · Question écrite

44232

Question 44232 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obtention de marchés publics. Dans sa circonscription, elle a plusieurs fois été alertée par des entreprises sur les inégalités d'obtention de marchés publics. Dernièrement, pour un grand sommet organisé à Brest la presse locale a même trouvé étrange que la plupart des prestataires embauchés soient parisiens ou des étrangers alors que des entreprises du territoire auraient pu répondre à cette demande. Le principe de liberté d'accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d'attribution fondés sur l'implantation géographique des candidats. Cependant, certaines procédures de mise en concurrence ne sont par ailleurs pas adaptées à la taille des petites entreprises, ce qui contribue à la mainmise des grands groupes sur la commande publique. Des mesures ont déjà été prises afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique mais tout n'a pas encore été fait. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux PME locales de mieux pouvoir se voir attribuer des marchés publics.

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