Question 44235 — outre-mer

Summary

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'absence de prise en compte de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique communale relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 13 août 2020, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a transmis au président du Conseil supérieur de la fonction publique communale le projet d'ordonnance pour avis. L'avis a été rendu et des propositions ont été reprises dans l'ordonnance telle que publiée au Journal officiel mais beaucoup d'autres ont été rejetées. La Polynésie française présente des spécificités qu'il convient de respecter en aménageant le droit qui s'y applique, c'était le sens des propositions formulées par le Conseil supérieur de la fonction publique communale. À l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement du Sénat le 2 février 2021, le Gouvernement a pu s'expliquer sur le retrait du projet de loi de ratification de l'ordre du jour du Sénat. Si l'article 74-1 de la Constitution permet à une telle ordonnance de produire des effets dès sa publication, cet article dispose qu'un projet de loi de ratification doit être adopté dans les 18 mois qui suivent la publication de l'ordonnance. Le retrait du projet de loi de ratification de l'ordonnance prive le Parlement d'un débat essentiel sur un tel sujet et de discuter toutes les propositions formulées par le Conseil supérieur de la fonction publique communale. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur la rédaction de l'ordonnance publiée au Journal officiel le 10 décembre 2021, afin d'adapter le droit de la fonction publique des communes aux spécificités de la Polynésie française.

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