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France · Question · Question écrite

44246

Question 44246 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. En réponse à ce projet de réforme, des propositions d'évolution destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et visant à reconnaître la valeur des missions des prestataires de services et distributeurs de matériel avaient été formulées auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) par les acteurs concernés. Malgré les doléances exprimées par l'ensemble des syndicats de prestataires, des associations de patients ou des fabricants, un avis de projet a été publié au Journal officiel le 24 septembre 2021, avis ne tenant aucun compte des remarques formulées. Depuis le 2 décembre 2021, le projet de nomenclature est accompagné d'une baisse de tarification irréaliste, portée par la DSS et le CEPS, qui se traduit par une diminution drastique dédié à l'acquisition des fauteuils roulants. Ce projet de réforme comporte, en effet, un abaissement de l'offre et de la variété des modèles proposés puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), ce qui risque de conduire, à terme, à la cessation d'activité ou au désengagement des prestataires spécialistes du handicap. Force est de constater aussi que ce projet construit un modèle locatif totalement inadapté aux besoins et non viable économiquement, la fixation du taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels. L'autre conséquence sera de complexifier les démarches administratives pour les usagers comme pour les PSDM / PSAD et conduira à une perte de liberté de choix de l'usager pour l'acquisition de son fauteuil roulant. Face à l'ampleur de la réforme et à son impact réel sur les personnes en situation de handicap et les professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour intégrer les propositions formulées par l'ensemble des acteurs de la filière.

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