Question 44247 — personnes handicapées

Summary

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la grande inquiétude des professionnels de la construction de matériel médical quant à la mise en place d'une nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Un projet de réforme des arrêtés de modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap est actuellement en cours d'examen par les services du Gouvernement. Cette réforme sera officialisée au printemps 2022 pour une entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Celle-ci bouleverse en profondeur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. En effet, une prise en charge par location de longue durée de 5 ans pour les fauteuils les plus perfectionnés serait mise en place. Par ailleurs, un référencement plus sélectif pour les pièces éligibles à un remboursement serait créé afin de diminuer le coût des fauteuils roulants. Les représentants des sociétés de construction de matériel médical s'inquiètent de ces dispositions en estimant qu'elles seraient insoutenables économiquement et qu'elles diminueraient l'offre disponible pour les personnes handicapées. Par ailleurs, ils font valoir qu'un fauteuil roulant est un produit très personnalisé pour répondre aux spécificités de chaque personne handicapée et est donc difficilement réutilisable par un autre usager. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rassurer la profession sur la soutenabilité économique de la nouvelle nomenclature de remboursement des fauteuils roulants.

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