Question 44250 — personnes handicapées

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme des modalités de prises en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78) ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. Le nouveau dispositif propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. Ce projet risque aussi d'entraîner la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, la construction d'un modèle locatif totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires, la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels et l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de garantir la viabilité économique de la réforme pour tous les acteurs de la filière tout en prenant soin d'augmenter, par une loi de finances rectificative, le budget de l'assurance maladie et, enfin, d'associer réellement les acteurs et les usagers à la réforme en tenant compte de leur expertise.

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