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France · Question · Question écrite

44279

Question 44279 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'instauration d'un statut des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. En effet, ces mandataires judiciaires exerçant à titre individuel accomplissent des missions diverses et variées définies par le mandat que leur confie le magistrat. Cette profession ne bénéficie pourtant d'aucun statut juridique, au point qu'elle relève de la compétence de deux ministères celui de la justice et celui de la cohésion sociale. Face à ce constat d'absence de statut, en novembre 2020, un groupe de réflexion interministériel a été constitué avec pour objectif de réformer le statut des mandataires judiciaires. Hélas, ces travaux n'ont pas abouti. Par ailleurs, différentes réformes ont dernièrement mis à mal la profession et par conséquent affectent les intérêts des personnes vulnérables : le gel des rémunérations en 2014, la rédaction d'un document individuel de protection des majeurs en 2015, la suppression des majorations pour ouverture et clôture des dossiers depuis 2018, l'augmentation de la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État ... Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel déplorent cette absence de statut liée à leur profession et ils souhaitent pouvoir exercer en toute quiétude. Ils demandent donc à bénéficier d'un véritable statut d'exercice libéral et ne souhaitent pas travailler sous la forme d'une entreprise individuelle. Ils se demandent pour quelle raison les formes d'exercice que connaissent certaines professions (avocats, médecins, administrateurs judiciaires ...) ne leur seraient pas ouvertes. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à leurs attentes et quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir l'intérêt et l'attractivité de cette profession, mais également assurer les intérêts et les besoins des personnes vulnérables et protégées.

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