Question 4430 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de rémunération des intervenants extérieurs aux établissements scolaires. Des enseignants retraités, notamment en mathématiques, proposent leurs services rémunérés pour animer, dans les écoles, collèges, lycées, des ateliers dans les classes ou donner des conférences-spectacles, ceci afin de motiver les élèves à s'investir davantage en mathématiques grâce à l'attrait d'activités mathématico-ludiques. Aussi, ces intervenants se heurtent à une exigence administrative par la présentation d'un numéro SIREN préalable à toute rémunération qui, parfois, ne couvre que les défraiements. Or les enseignants retraités, éloignés du monde de l'entreprise, ne sont pas inscrits au registre nationale des entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions il pourrait apporter afin que les élèves puissent bénéficier des apports incontestables de ce type de d'intervention.

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Timeline

1. 27 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   Afin de mener des projets au sein des écoles ou des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ou encore pour mettre en place des enseignements requérant des compétences professionnelles particulières, des intervenants extérieurs qualifiés peuvent être sollicités, notamment des enseignants retraités. Le décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 constitue le régime juridique propre à la rémunération, notamment dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ce décret permet de rémunérer des intervenants « choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées. » Dans la mesure où il s'agit d'interventions ponctuelles, limitées à l'exécution d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et ne correspondant pas à un besoin permanent des établissements, ces intervenants sont recrutés par des « actes d'engagement » et ils sont rémunérés à la vacation. Ce dispositif n'impose pas une inscription au registre national des entreprises et ne présente donc pas de limitation qui s'imposerait aux enseignants retraités. Indépendamment des vacations, les EPLE peuvent recourir à des intervenants, disposant d'une inscription au registre national des entreprises et donc d'un numéro SIREN. Dans ce cadre, la prestation de service de ces intervenants est rémunérée contre présentation de factures aux EPLE.

   Source: dateReponse

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