Question 44301 — Union européenne

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le respect des droits voisins. Au même titre que les droits d'auteur, les droits voisins font partie de la propriété intellectuelle. La directive européenne de 2019 prévoit le principe de leur rémunération, dès lors que ces contenus (textes, photographies, vidéos etc.) publiés par les entreprises presse sont reproduits et diffusés par les plateformes numériques. Elle prévoit également que cette rémunération fasse l'objet d'un accord négocié entre les agences et éditeurs de presse et les plateformes. C'est une reconnaissance juridique et un principe de rémunération légitimes. La loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-775) a transposé la directive européenne de 2019 en droit français. Malgré ces avancées significatives, les principaux organes de presse se heurtent au difficile respect de ces principes par les moteurs de recherche, en dépit des injonctions de l'Autorité de la concurrence, une situation rencontrée également dans d'autres pays européens. Il souhaiterait ainsi savoir comment, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement envisage de faire progresser le respect des droits voisins en Europe, notamment la transparence des données fournies par les plateformes numériques, celles-ci servant de base de négociations entre un opérateur numérique et une agence ou un éditeur de presse.

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