Question 44303 — action humanitaire

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences indirectes de l'application du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les organisations à but non lucratif et notamment d'aide au développement. L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a créé au sein du code monétaire et financier l'article L. 561-45-1 portant obligation de conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs. Ces bénéficiaires effectifs pouvant être d'un nombre considérable, leur recensement constituerait un fardeau sans rapport avec l'objectif premier desdites organisations. À titre d'exemple, pour l'ONG CCFD-Terre Solidaire, sur l'ensemble des projets financés par l'Agence française de développement et le ministère des affaires étrangères, cela représenterait le recensement des bénéficiaires effectifs de près de 200 organisations partenaires, 1 500 structures bénéficiaires et 1 650 000 personnes bénéficiaires. Cet article mettrait à la charge des organisations de la société civile la mise en œuvre de la responsabilité de l'État en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en en faisant des opérateurs de contrôle des populations. De fait, ce dispositif entraverait ainsi directement l'action des ONG qui contribuent à la préservation et au maintien de la paix et ainsi à la lutte contre le terrorisme. Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre de concilier la réalisation de cette obligation capitale dans la lutte contre le terrorisme avec la permanence de la mission de solidarité des organisations d'aide au développement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Dominique Potier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.