Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

44317

Question 44317 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de réfléchir à une exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les patients domiciliés dans des déserts médicaux qui n'ont pas la possibilité d'avoir recours à un médecin généraliste en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le FPU impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Or dans nombre de cas et tout particulièrement dans les communes rurales, la médecine de ville n'est plus à même de remplir son rôle de premier recours, obligeant les patients à se tourner vers la médecine d'urgence faute d'alternative. C'est pourquoi, alors que l'Association des maires ruraux a demandé à ce que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santé soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'extension de cette exonération au forfait patient urgences.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.