Question 44330 — commerce and crafts

Summary

La lutte contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac est une priorité de la douane, voulue par le Gouvernement. Les services douaniers sont donc fortement mobilisés sur ce sujet, en tous points du territoire et sur tous les vecteurs. Toutefois, dans le cadre de cette lutte, l'introduction en petites quantités en provenance du territoire d'autres États membres de l'Union est porteuse de nombreuses problématiques pour les services de contrôle. D'abord, ces petits trafics se dissimulent dans un large flux de véhicules, composé souvent de travailleurs transfrontaliers, dans certains territoires. Selon la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, il n'est pas possible aux autorités nationales de procéder à des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l'Union, à l'exception de certaines circonstances d'espèces bien particulières, comme celles rencontrées en 2015 après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays. Il est donc nécessaire de procéder à des contrôles sélectifs, qui ne peuvent être systématiques et directement réalisés sur les zones de franchissement de la frontière. Ensuite, ces contrôles nécessitent la mobilisation d'importantes ressources pour faire face au flux, pour des quantités saisies relativement faibles. Les effectifs douaniers sont fortement mobilisés et procèdent à ces contrôles, comme en témoignent les 18 284 constatations opérées en 2021 (soit, en moyenne, une cinquantaine d'infractions constatées par jour). Ces contrôles ont lieu sur les routes, les ports, dans les aéroports, les trains ou encore sur les lignes de transport maritime de voyageurs. Néanmoins, ces contrôles doivent être mis en balance, dans l'action douanière, avec d'autres opérations, plus lourdes, on des trafics de quantités plus importantes et menés par des réseaux organisés. Enfin, la question des suites fiscales et pénales à ces constatations et de leur effet dissuasif, est posée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est montré favorable, dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et à la suite du rapport des députés PARK et WOERTH, au renforcement des sanctions encourues par les infracteurs dans les procédures fiscales engagées par les services douaniers. Ces seuils sont mis en œuvre par les services douaniers, dans l'objectif de décourager de nouveaux acheteurs transfrontaliers, ainsi que des trafiquants locaux, de s'adonner à ces pratiques. Pour compléter ces dispositifs, la France plaide au niveau européen pour une harmonisation, par le haut, des niveaux de fiscalité frappant les produits du tabac dans les différents États membres. C'est cette harmonisation qui permettra de désinciter durablement les acheteurs transfrontaliers, qui tirent profit des différences de niveaux de fiscalité, entre États membres.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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