Question 44335 — communes

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par les communes des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux. Aux termes des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation, les communes ont la charge de scolariser en écoles élémentaires les enfants qui y résident ; cette disposition concerne également les enfants placés. Or ces derniers, placés par les services sociaux dans des familles d'accueil ou des associations agréées, ne sont pas pris en compte dans le calcul des dotations pour ladite commune puisqu'ils ne sont pas considérés comme habitant la commune. L'article 373-4 du code civil précise de son côté que « la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à son éducation ». Cela signifie que la commune de résidence de la famille d'accueil doit prendre en charge les frais de scolarité de l'enfant même si l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère qui vivent dans une autre commune. Elle souhaite donc savoir s'il serait favorable à une adaptation des règles de prise en charge des frais de scolarisation des enfants placés par les services sociaux dans l'intérêt des communes d'accueil. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un partage de la charge financière entre les deux communes (celles de résidence de la famille d'accueil et des parents exerçant l'autorité parentale) ou d'une prise en compte du nombre d'enfants placés dans la commune dans le calcul des dotations. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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