Question 44338 — consommation

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les attentes des concitoyens - et notamment les plus âgés d'entre eux qui ont du mal à se déplacer pour décrocher leur téléphone - qui se sentent encore trop souvent agressés par un démarchage téléphonique insistant. En effet, si la législation s'est renforcée avec le dispositif Bloctel qui permet de s'opposer à tout démarchage en inscrivant son numéro via un formulaire sur internet, puis avec la loi de juillet 2020, cette procédure n'est pas facilement accessible et en pratique peu efficace. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir pour que des contrôles permettent de faire respecter la législation applicable.

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