Question 44376 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) que leur établissement hospitalier refusait de leur verser. En effet, ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à Marseille et en novembre 2021 à Lille). Le tribunal administratif de Lille a en effet jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent ». M. le ministre applique juste la jurisprudence, mais de manière partielle puisqu'il a décidé d'attribuer uniquement la NBI après avril 2022. Or la loi est très claire : le texte du 31 décembre 1968 prévoit la rétroactivité sur 4 ans. Aussi, elle lui demande quand le ministère va se pencher sur cette question et enfin régulariser la situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Frédérique Meunier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.