Question 4438 — impôt sur le revenu

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position des services de son ministère au sujet de l'imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres (comme cela est notamment le cas en cas d'adoption du régime de la communauté universelle). L'un des époux est propriétaire d'actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l'occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d'imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du code général des impôts. L'apport des titres à la communauté ne va bien entendu pas être rémunéré en argent ni en titres, mais se pose la question du maintien des sursis et reports d'imposition à l'occasion de la mise en communauté des actions. La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l'exonération de taxe de publicité foncière et l'absence d'imposition des plus-values latentes lors de l'apport d'un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l'apport de titres sociaux bénéficiant d'un sursis ou report d'imposition n'entraîne pas l'exigibilité de l'impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. En conséquence il lui demande confirmation que, au regard de l'imposition des plus-values, l'apport de valeurs mobilières à une communauté est une opération purement intercalaire comme l'est l'apport de biens immobiliers.

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1. 31 August 2018

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