Question 44381 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale. Ce régime, initialement défini par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifié par l'article 45 de la loi n° 2019-823 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, avec pour objectif une harmonisation des autorisations d'absence pour raisons familiales dans les trois fonctions publiques. Or un décret, dont la publication était prévue fin 2020, aurait dû déterminer la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi, en précisant celles qui devaient être accordées de droit. Faute d'une publication effective de ce décret dans les délais annoncés, les collectivités territoriales ne disposent toujours pas d'une liste exhaustive des autorisations spéciales d'absence et ne peuvent donc pratiquer une juste application du principe de parité. Considérant les enjeux pour les collectivités territoriales, liés à la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment s'agissant de la clarification immédiate des pratiques, il lui demande de préciser le délai dans lequel ce décret sera disponible.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jacques Cattin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.