Question 444 — sécurité routière

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les distorsions de concurrence existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l'État, ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture, et ils utilisent des voitures à double-commande qui n'ont pas toujours reçu d'agrément. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes afin de préserver ces entreprises de proximité que sont les auto-écoles et de garantir une formation de qualité aux citoyens, formation qui engage la sécurité routière.

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1. 7 January 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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