Question 44410 — nationalité

Summary

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des stipulations de la convention de Montauban du 15 mars 2021 aux descendants français de Français d'origine espagnol qui n'ont jamais pu bénéficier et donc transmettre la nationalité espagnole à leur descendance, n'ayant pas souhaité renoncer à la nationalité française, comme les y contraignait le droit espagnol. En effet, les termes de la convention prévoient, d'une part, que les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine et que les Français n'auront plus à renoncer à la nationalité française pour obtenir la nationalité espagnole. D'autre part, son article 3 stipule que les personnes ayant automatiquement perdu, avant l'entrée en vigueur de ce texte, leur nationalité d'origine en acquérant celle de l'autre État, pourront dorénavant prétendre à la nationalité espagnole. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure les Français, descendants de Français eux-mêmes descendants d'Espagnols qui n'ont pas pu se prévaloir de la nationalité espagnole de l'un de leurs parents pour ne pas perdre leur nationalité française, pourront bénéficier des avancées de cette convention. Autrement dit, il lui demande si un Français pourrait se prévaloir, sur le fondement de cette convention, de la nationalité espagnole de son aïeul.

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Timeline

1. 3 December 2022

   Réponse

   La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne stipule, en son article 1, que "les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole et les Espagnols peuvent acquérir la nationalité française, en conservant leur nationalité française ou espagnole antérieure, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues par la législation de l'État dont ils acquièrent la nationalité". Les modalités d'acquisition de la nationalité espagnole restent définies par la législation espagnole. Certaines dispositions de la législation espagnole, notamment la loi de mémoire démocratique espagnole de 2007, ont élargi les voies d'accès à la nationalité espagnole aux descendants de personnes ayant été originellement espagnoles, sous réserve de répondre à certains critères posés par la législation espagnole. S'ils voulaient s'en prévaloir, les Français concernés devaient jusqu'à présent déclarer renoncer à leur nationalité française. La prochaine entrée en vigueur de la convention leur permettra d'acquérir la nationalité espagnole - sous réserve de respecter les critères et modalités définies par la législation espagnole - sans avoir à renoncer à leur nationalité française.

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