Question 44428 — personnes handicapées

Summary

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment les fauteuils roulants. Le dispositif de référencement sélectif qu'elle prévoit consiste en un tri dans la liste des fauteuils qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure reviendrait à réduire le choix des personnes handicapées pour disposer d'un fauteuil roulant le plus adapté possible à leurs besoins. Un tel dispositif ne sera ainsi pas sans conséquences sur l'état de santé, la sécurité et le confort de ces personnes. il l'interpelle également sur un autre aspect de la réforme : la proposition de diviser par deux les tarifs de remboursements dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Une telle réduction des remboursements dans le marché des fauteuils roulants français est un risque d'exclure un grand nombre de produits, diminuant de fait l'offre disponible pour les personnes handicapées. Ces deux exemples montrent que la réforme envisagée sur la prise en charge des fauteuils roulants aurait de lourdes conséquences sur les usagers. Il est pourtant essentiel de préserver un traitement personnalisé des demandes en matière de fauteuils roulants, adapté aux besoins de chacun. M. le député souhaiterait savoir ce qui est envisagé afin de mieux prendre en compte les conséquences des économies réalisées sur les personnes handicapées dans l'élaboration de cette réforme. Il lui demande également les réponses qu'elle peut apporter aux parties prenantes concernées demandant un calendrier plus étendu dans le temps, qui permettrait une discussion et une proposition de réforme mieux renseignée et adaptée à la réalité du terrain.

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Timeline

1. 2 January 2022

   Réponse

   Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

   Source: dateReponse

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