France · Question · Question écrite
4443
Question 4443 — enseignement technique et professionnel
Introduced
25 February 2025
Last action
28 October 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education, Budget, Labour
Source updated
28 October 2025
Environment · Education · Budget · Labour
Summary
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.
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Timeline
25 February 2025
Question
Source: dateQuestion
28 October 2025
Réponse
Mise en place depuis la rentrée scolaire 2023, le versement par l'Etat d'une allocation lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des lycéens de la voie professionnelle sous statut scolaire est l'une des mesures visant à reconnaitre leur engagement dans cette voie de formation. Cette mesure vise également à valoriser l'importance accordée aux temps de formation en entreprise et à reconnaitre l'engagement des élèves lors des PFMP. Ce dispositif est inscrit de façon pérenne sur le budget de la mission enseignement scolaire depuis 2024. Il a fait l'objet d'une inscription en loi de finances pour un montant de 302,7 millions d'euros. Au cours de l'année terminale de baccalauréat professionnel, afin de préparer au mieux la suite de leur parcours, les élèves ont désormais l'opportunité de personnaliser l'organisation de la fin de l'année scolaire sur une durée de six semaines à compter de la mi-mai, soit en préparant leur poursuite d'études supérieures au sein de leur établissement (renforcements disciplinaires et méthodologiques), soit pour les élèves désireux d'entrer immédiatement dans le monde du travail après leur diplôme, en effectuant une ou des PFMP supplémentaires (entreprises publiques ou privées, collectivités, etc.). Cette personnalisation des parcours en fin de dernière année est une mesure essentielle compte tenu des difficultés observées, que ce soit en matière d'insertion sur le marché du travail ou de poursuites d'études. L'année 2024-2025 étant la première année de mise en place de ce nouveau dispositif personnalisé selon le projet des élèves pour les six dernières semaines de l'année de terminale, le ministère ne dispose pas encore d'éléments consolidés sur les choix qui seront faits par les élèves de terminale, et donc sur le surcoût de l'allocation de ces PFMP. Les estimations réalisées dans le cadre de la préparation du budget, sur la base d'une enquête datant de décembre 2024, conduisent à évaluer ce coût en matière d'allocation pour ces PFMP supplémentaires, à hauteur de 16 M€.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 28 October 2025
Question
text · FR · 25 February 2025
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- Florence Herouin-Léautey · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4443
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4443
- france · QANR5L17QE4443 · source updated 28 October 2025